Abattement pour départ en retraite du dirigeant d’une société à l’IS depuis 2018

1. Présentation

Ce dispositif, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024, permet aux dirigeants de petites et moyennes entreprises partant en retraite de bénéficier d’un régime particulier de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Sous réserve du respect des conditions prévues, un abattement fixe de 500 000 € est accordé, par cédant, pour l’ensemble des gains afférents à une même société, quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value (PFU ou barème progressif).La portion restante après application de cet abattement fixe est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % ou au barème progressif de l’IR du contribuable cédant en cas d’option globale.CGI art. 150-0 D ter

2. Abattement fixe de 500 000 €

2.1. Principe

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, le gain net bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement fixe est applicable quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value (PFU ou option globale pour une imposition au barème progressif). En cas d’option pour une imposition au barème progressif, l’abattement fixe est non cumulable avec les abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcé PME nouvelle.Ainsi, pour les titres acquis avant 2018, les dirigeants auront le choix entre :

• bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € quelle que soit l’option fiscale choisie (PFU ou barème progressif de l’IR) ;
• renoncer à l’abattement fixe et à l’imposition forfaitaire de 12,8 % (dans le cadre du PFU) et bénéficier de l’abattement pour durée de détention de droit commun (ou renforcé s’il s’agit de titres de jeunes PME).

Plus-value réalisée	Impôt sur le revenu
Partie inférieure ou égale à 500 000 €	Exonérée d’impôt sur le revenu
Partie supérieure à 500 000 €	PFU au taux de 12,8 %Aucun abattement pour durée de détentionouBarème progressifsi option globaleAucun abattement pour durée de détention possible

En matière de prélèvements sociaux, l’intégralité de la plus-value sert de base, soit 600 000 €.Montant des prélèvements sociaux dus : 600 000 € x 17,2 % = 103 200 €

L’abattement de 500 000 € est personnel. Il porte sur l’ensemble des plus-values afférentes à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société. Ainsi, dans l’hypothèse où le dirigeant cède ces titres de manière étalée sur plusieurs années dans le cadre de cessions échelonnées, l’abattement de 500 000 € s’applique une seule fois par société. Le reliquat d’abattement fixe non utilisé au titre de la première cession est alors imputable sur les gains nets retirés des autres cessions.BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20,

Dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique autant de fois qu’il y a de sociétés, toutes conditions étant remplies par ailleurs.RM Cadic, JO Sénat 1er sept. 2016, n° 14869

2.2. Impact sur la CSG déductible

Dans l’hypothèse d’une imposition des gains au barème progressif, la fraction déductible de la CSG (6,8%) sur les plus-values bénéficiant de l’abattement fixe est limitée au montant imposable de ces plus-values.

En effet, l’article 154 quinquies du Code général des impôts relatif à la déduction de la CSG indique qu’en cas de cession bénéficiant de l’abattement de 500 000 €, la CSG déductible ne peut pas être supérieure à l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu.

2.3. Impact sur le revenu fiscal de référence

Pour la détermination du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417 du CGI, le montant de l’abattement fixe le cas échéant appliqué est ajouté aux revenus nets et plus-values le composant et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.L’abattement de 500 000 € n’a donc pas d’incidences sur le RFR.BOI-IF-TH-10-50-30-20.BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20 § 20