Toute personne peut souscrire un ou plusieurs Plan Epargne Retraite. Il peut y avoir plusieurs PER individuels ou un PER individuel et un PER entreprise.Dans cet article, nous aborderons le PER individuel et le PER collectif.Retrouvez dans notre blog, un article dédié au PER obligatoire.
Le PER à titre privé
Le PER individuel
Le PER individuel peut être souscrit, à titre individuel, par une personne physique.CMF. art. L. 224-1Il n’y a pas de restriction en termes d’âge minimum ou maximum (le PER est ouvert même aux personnes ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite, voire en cumul emploi-retraite) ni de durée minimum d’épargne. Cependant, contractuellement, les compagnies peuvent prévoir des limites.
PER collectif
Le PERE-collectif, à caractère collectif et facultatif, peut être souscrit par une entreprise au profit :
- de tous les salariés : une condition d’ancienneté (de maximum 3 mois) peut être exigée,
- des anciens salariés : s’ils n’ont pas accès à un PERE-collectif dans leur nouvelle entreprise,
- du chef d’entreprise, dans les entreprises ayant entre 1 et 249 salariés,
- le conjoint collaborateur ou associé, marié ou pacsé, du chef d’entreprise dans les entreprises ayant entre 1 et 249 salariés.
Renvoi de l’article L. 224-13 du CMF à l’article L. 3332-2 du C. travailCMF. art. L. 224-1 ; L. 224-17
Les agents commerciaux et les agents généraux d’assurance ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent également bénéficier du plan mis en place dans l’entreprise, si le règlement le prévoit.
Il n’y a pas de restriction en termes d’âge minimum ou maximum (le PER est ouvert même aux personnes ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite, voire en cumul emploi-retraite) ni de durée minimum d’épargne. Cependant, contractuellement, les compagnies peuvent prévoir des limites en termes d’âge. Il est possible de prévoir une adhésion par défaut des salariés : dans ce cas l’entreprise en informe les salariés, déjà présents dans l’entreprise, selon les modalités prévues par le plan, et informe chaque nouveau salarié par la suite de l’existence du PER et de son adhésion par défaut. Chaque salarié peut renoncer à l’adhésion dans un délai de 15 jours.CMF. art. L. 224-17 al 2 / CMF. art. L. 224-19 / CMF. art. D. 224-11
Remarque : Changement d’entreprise
En dehors du départ du salarié de l’entreprise, il n’est possible de transférer ses droits d’un PERE-collectif vers un autre PER qu’une fois tous les 3 ans.
CMF. art. L. 224-18
En cas de changement d’entreprise, la nouvelle entreprise ne dispose pas d’un PERE-collectif, l’ancien salarié peut conserver et continuer à verser sur le PERE-collectif de son ancienne entreprise mais il ne bénéficie plus de l’abondement et les frais de gestion sont alors à sa charge (sans pouvoir excéder 20 € par an, ou 5 % des sommes si le PERE est estimé à moins de 400 €).
CMF. art. L.224-17 al 3 / C. travail art. L. 3334-7 / C. travail art. D. 3334-3-3
Remarque : Modification de la situation juridique de l’entreprise
En cas de fusion, cession, absorption ou scission rendant impossible la poursuite du plan les sommes sont transférées dans le plan de la nouvelle entreprise.
CMF. art. L. 224-1 / CMF. art. R. 224-7