Emploi d’un salarié à domicile : nouveau service « Avance immédiate »

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juin 2022 | Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’un contribuable fait appel à un prestataire de services à la personne (société, association, autoentrepreneur), les dépenses lui donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite d’un plafond annuel.Pour en savoir plus, voir : Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Actuellement le crédit d’impôt est versé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier (= avance des réductions et crédits d’impôt) et le solde en juillet/août.Pour en savoir plus, voir : Prélèvement à la source : IR et prélèvements sociaux (à partir des revenus 2019)

Le nouveau service « Avance immédiate », disponible depuis le 14 juin 2022, permet au contribuable de déduire le montant de son crédit d’impôt directement de sa facture de l’organisme de services. Ainsi le contribuable n’a plus à avancer le montant de son crédit d’impôt ; l’avantage fiscal est immédiat.Ce nouveau service, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques, est gratuit et optionnel pour le contribuable et pour l’organisme de services à la personne.

Pour les contribuables qui emploient directement des aides à domicile (et non via un prestataire de services à la personne), ce service est disponible depuis janvier 2022 via la plateforme CESU.

Conséquences pratiques

Conditions

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le contribuable puisse bénéficier du service d’Avance immédiate :

  • l’organisme de services à la personne doit avoir fait une demande d’habilitation à l’Urssaf et proposer ce service ;
  • le contribuable doit déjà avoir effectué au moins une déclaration de revenus ;
  • le contribuable ne doit pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de titres spéciaux de paiement.

Attention : Le nouveau service d’Avance immédiate est accessible depuis le 14 juin 2022. La procédure d’habilitation des organismes dure entre 50 et 70 jours selon les informations communiquées par l’Urssaf. Les premiers prestataires habilités à proposer le service d’Avance immédiate devraient donc être opérationnels d’ici septembre 2022. 

PROCÉDURE

L’organisme de services à la personne (préalablement habilité par l’Urssaf) propose d’utiliser ce service à son client (le contribuable) qui peut alors refuser (il reste sur le système de l’avance « traditionnelle » de 60 % en janvier et le solde à l’été) ou accepter.Si le client accepte d’utiliser le service, l’organisme se charge alors de l’inscription du contribuable au service d’Avance immédiate. Le contribuable reçoit alors un mail pour activer son compte personnel sur www.particulier.urssaf.fr.

Une fois le compte personnel activé, l’organisme de services à la personne émet chaque mois une demande de paiement pour les prestations réalisées. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. Ainsi la demande de paiement fait figurer le montant de la prestation facturée – le crédit d’impôt = reste à payer.

Le contribuable reçoit un mail/SMS le notifiant d’une demande de paiement. Il a 48h pour vérifier et valider la demande de paiement sur son compte personnel www.particulier.urssaf.fr. Au-delà la demande est validée automatiquement. Après validation, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire du contribuable le montant de la demande de paiement. Puis l’Urssaf verse la totalité de la prestation à l’organisme et informe l’Administration fiscale pour que la déclaration de revenus soit préremplie.

Attention : Le service d’Avance immédiate est un service entièrement dématérialisé, qui repose sur l’utilisation d’un compte personnel sur www.particulier.urssaf.fr

Avance immédiate / Avance des réductions et crédits d’impôt

L’avance « traditionnelle » des réductions et crédits d’impôt sera versée mi-janvier 2023 selon les informations transmises dans la déclaration des revenus de l’année 2021 (faite au printemps 2022).A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre l’Urssaf et la DGFiP pour prendre en compte de manière automatique le bénéfice de l’Avance immédiate et réduire l’avance « traditionnelle ». Le contribuable n’aura rien à faire.

Le contribuable pourra retrouver le récapitulatif de sa consommation de crédit d’impôt sur son compte personnel www.particulier.urssaf.fr :

  • le plafond annuel ;
  • le montant consommé depuis le 1er janvier ;
  • le montant restant disponible.

L’avance « traditionnelle » n’est pas modifiée pour tous les autres réductions et crédits d’impôt concernés.

Particulier employeur et client d’un prestataire

Un contribuable peut bénéficier du service Avance immédiate :

  • en tant que particulier employeur (via la plateforme CESU, s’il emploie directement une aide à domicile) ;
  • en tant que client d’un organisme de services à la personne.

Il pourra suivre et gérer ses dépenses sur deux tableaux de bord distincts sur les sites www.cesu.urssaf.fr (particulier employeur) et www.particulier.urssaf.fr (client d’un prestataire).

Le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est applicable au cumul des dépenses engagées auprès de CESU et des prestataires de services à la personne. Il faudra être vigilant pour ne pas dépasser le plafond car il n’est pas prévu que les deux plateformes communiquent.

Expérimentation
A compter de septembre 2020
A compter d’avril 2021
A compter de mai 2021
A compter de janvier 2022
A compter du 14 juin 2022
A compter de 2023
Où ?  Personnes résidant dans les départements de Paris et du Nord Personnes résidant en France
Qui ?  Sur la base du volontariat, 60 particuliers employeurs utilisateurs de CESU+ (sélectionnés) Sur la base du volontariat, +100 particuliers employeurs qui ont recours à un prestataire de service à domicile (ils payent uniquement le reste à charge après imputation du crédit d’impôt sur le montant de la facture établie par le prestataire) Sur la base du volontariat, +40 particuliers employeurs utilisateurs de CESU+ et bénéficiaires d’une aide sociale (APA ou PCH) Particuliers employeurs utilisant le service CESU + et ne percevant par ailleurs pas d’aides sociales (APA ou PCH) Particuliers employeurs recourant à un prestataire de service Particuliers bénéficiant de l’APA ou de la PCH (au titre des prestations APA et PCH)
Quels services ?  Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et aux tâches ménagères ou familiales Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et aux tâches ménagères ou familiales

Le dispositif d’Avance immédiate a été mis en place à titre expérimental à Paris et dans le département du Nord depuis septembre 2020. Il est progressivement généralisé sur toute la France depuis 2022.