Gestion de patrimoine

LOC’AVANTAGE

locavantage
29
Mar

Louer moins cher pour réduire ses impôts

Le dispositif « Louer Abordable » a été remplacé par « Loc’Avantage » au 1er mars 2022. Le principe reste le même : un propriétaire proposant une location immobilière avec un loyer inférieur à celui du marché local à un locataire possédant des revenus modestes, pourra profiter d’avantages fiscaux allant jusqu’à 65% de réduction d’impôt sur les revenus locatifs (proportionnelle au rabais pratiqué). Cette aide est programmée jusqu’au 31 décembre 2024 et s’applique pour la France entière et non dans les zones définies en déficit de logement comme proposait « Louer Abordable ». Ils sont autrement appelés « Loyer social »

Définir votre loyer pour bénéficier du dispositif

Vous pouvez profiter de la réduction d’impôt de Loc’Avantage, en choisissant parmi trois niveaux de loyers. Ceux-ci sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement.Les taux de décote s’appliquent à :

    • -15% pour un loyer en dessous des loyers du marché pour Loc1
    • -30% pour un loyer en dessous des loyers du marché pour Loc2
    • -45% pour un loyer en dessous des loyers du marché pour Loc3

Plus le montant du loyer est réduit, plus la réduction d’impôt du bailleur est conséquente.

Les conditions à respecter

    • Louer un bien non meublé pour une durée de 6 ans minimum
    • Louer en tant que résidence principale à un locataire (qui n’est pas un membre de famille du propriétaire)
    • Louer à un locataire ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État
    • Respecter les taux de décote
    • Passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
    • Ne pas louer un logement classé en étiquette F et G

Le profil des locataires ?

L’occupant doit répondre à des conditions de ressources selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau du loyer pratiqué.Un logement loué en loc1 pourra accueillir un locataire ayant davantage de ressources qu’un bien loué en loc3.Pour connaître précisément le plafond de ressources que doit respecter votre locataire, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah.

 

Comment bénéficier de Loc’Avantage ?

Peuvent être éligibles au dispositif loc’avantage, tous les baux prenant effet à partir du 1e janvier 2022. La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail.La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :

    • avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
    • dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.

La plateforme de dépôt des conventions de l’Anah ouvrira le 1er avril 2022.