QU’EST-CE QUE LE PER ?
Le PER, Plan Épargne Retraite, est un produit d’épargne à long terme permettant d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital et/ou une rente. Il donne la possibilité de bénéficier d’une retraite complémentaire par capitalisation, non soumise aux aléas du système de retraite par répartition.
Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu, dans une certaine limite bien entendu.
Depuis le 1er octobre 2020, le nouveau PER remplace les anciens produits d’épargne retraite.
Présentation du nouveau produit PER
La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a instauré un nouveau régime d’épargne retraite afin de simplifier et harmoniser les produits d’épargne retraite.
Il s’agit donc d’une mise en place d’un régime unique, en généralisant la gestion pilotée (notamment afin d’augmenter le financement alloué aux entreprises), en harmonisant les cas de sortie anticipée ainsi que la déduction des versements volontaires (quel que soit le plan : individuel ou collectif) et, paradoxalement pour un produit censé apporter des revenus complémentaires pour la retraite, en facilitant la sortie en capital à échéance.
Focus sur 3 PER
- Le plan épargne retraite individuel, dit PER individuel, PERin ou PERI.
Il a vocation à remplacer les Perp, contrat Madelin, Prefon, CHR, Corem prévu aux articles L. 224-1 à L. 224-8 et L. 224-28 à L. 224-39 du CMF. - Le plan épargne retraite entreprise collectif, dit PERE-collectif, PERE-CO ou PEREC.
Il a pour objectif de remplacer le PERCO prévu aux articles L. 224-1 à L. 224-8 : L. 224-9 à L. 224-12 ; L. 224-13 à L. 224-22 du CMF. - Le plan épargne retraite entreprise obligatoire, dit PERE-obligatoire, PERE-Ci ou PER ciblé.
Il va quant à lui remplacer le contrat article 8, prévu aux articles L. 224-1 à L. 224-8 ; L. 224-9 à L. 224-12 ; L. 224-23 à L. 224-26 du CMF.
À noter
Cette simplification facilite la transférabilité et la portabilité des plans, quel que soit l’entreprise ou le statut du titulaire du plan : salarié, TNS. Elle met en place une gestion sécuritaire, répondant ainsi au règlement du Parlement Européen de juin 2017 visant à uniformiser les produits d’épargne retraite (« Pan-European Personal Pension Product ») dans l’Union Européenne.
Le Pan-Européen permet depuis le 22 mars 2022 de changer de gestionnaire facilement ou d’épargner au sein d’un même produit en cas de changement de résidence fiscale.
Règlement n° 2019/1238, 20 juin 2019
Important
Toute entreprise n’ayant pas encore mis en place de PER post loi PACTE ou transformé leur ancien PERCO en PER Collectif, pensez à le faire afin de donner accès à vos salariés à un produit d’épargne retraite des plus intéressants !