Le nouveau PER (Plan Épargne Retraite) s’articule à travers 3 grandes dates clés.
1er octobre 2019
À cette date démarre la commercialisation des PER.
Il est possible de transférer les anciens Produits d’Épargne Retraite (Perp, Madelin, article 83, etc.) sur les nouveaux Plan Epargne Retraite.
Néanmoins, les gestionnaires peuvent refuser les transferts provenant d’anciens produits s’ils ne sont pas en mesure de les réceptionner, notamment en raison de l’obligation de « tunneliser » les sommes selon le mode d’alimentation d’origine
Ordonnance 24 juillet 2019, n°2019-766, article 9, III
1er octobre 2020
Cette date marque la fermeture à la commercialisation des anciens PER tels que le Perp, Madelin, article 83, etc.).
Bien entendu, les anciens produits restent en place avec notamment la possibilité de réaliser des versements complémentaires.
Au 1er octobre 2020, on note également la fin des transferts entre anciens Produits d’Épargne Retraite : les transferts sont uniquement possibles vers des PER.
Ordonnance 24 juillet 2019, n°2019-766 (article 8, IV)
Décret 30 juillet 2019, n°2019-807 (article 9, III)
Ainsi, les gestionnaires sont dans l’obligation de recevoir les transferts provenant d’anciens produits.
Ordonnance 24 juillet 2019, n°2019-766 (article 9, III)
1er janvier 2023
Le début d’année 2023 annoncera la fin de l’avantage fiscal en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie et versement sur un Plan Epargne Retraite (du 24 mai 2019 au 1er janvier 2023).